OBLIGATION DE Débroussaillement pour les Terrains Non Bâtis, en friche

Selon le code forestier, les maisons et installations situées à proximité des bois, forêts ou zones similaires ont l'obligation légale de respecter le débroussaillement.

Cette obligation s'étend aux abords des constructions et des installations de toute nature, sur une bande de terrain d'au moins 50 mètres de profondeur, pouvant être étendue jusqu'à 200 mètres, adaptant ainsi la protection contre les incendies selon les circonstances. Selon l'emplacement de la construction, cette zone de débroussaillement peut également s'étendre sur des terrains voisins non détenus par le propriétaire de la construction.

Considérés comme des sources potentielles d'incendie en raison de la végétation sèche et accumulée. Les autorités locales ou les réglementations nationales peuvent imposer des obligations de débroussaillement pour réduire les risques d'incendie et protéger les propriétés environnantes.

Si votre voisin néglige l'entretien de son jardin depuis longtemps, vous pouvez faire appel à la mairie. La mairie peut imposer le débroussaillement obligatoire dans certaines conditions. Si votre voisin possède un terrain non bâti à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres des habitations et ne l'entretient pas, le maire peut lui demander de débroussailler. Si votre voisin ne s'y conforme pas dans le délai fixé, la commune peut réaliser le débroussaillement à ses frais. Pour un terrain non bâti situé à l'extérieur d'une zone d'habitation, le maire peut émettre un arrêté, mais cela dépend de ses pouvoirs de police et ne permet pas une intervention automatique de la commune sauf en cas de péril imminent.

Pour les terrains exposés aux risques d'incendie, il existe une obligation de débroussaillement et de maintien de l'état débroussaillé pour les terrains à moins de 200 mètres des zones boisées. Les propriétaires de tels terrains sont tenus de débroussailler, conformément à la servitude de lutte contre l'incendie. Cette obligation s'applique aux zones aux abords des constructions, des voies privées menant aux constructions, ainsi que dans les zones urbaines définies par les plans d'urbanisme. Le maire peut également étendre cette obligation à 100 mètres aux abords des constructions.