COMPRENDRE ET MAÎTRISER SES zones d'obligations légales de débroussaillement (old)
QU'EST-CE QUE LE Débroussaillement ?
Le débroussaillement consiste à éliminer ou à réduire la végétation combustible autour des constructions, des infrastructures et des voies d'accès. Cela inclut généralement l'élagage des arbres, l'enlèvement des broussailles, des herbes hautes et des débris végétaux
POURQUOI DÉBROUSSAILLER ?
Le débroussaillement contribue à la sécurité et à la préservation de l'environnement. Il permet à chaque citoyen de protéger sa famille, sa maison, son terrain et ses biens. Il joue également un rôle crucial dans la préservation des forêts en facilitant le travail des pompiers, en améliorant leur accès et en réduisant la propagation et l'intensité des incendies.
200M
La loi oblige tout propriétaire situé en forêt ou à moins de 200m d'une forêt à débroussailler son terrain et le chemin d'accès.
50M
C'est la distance à débroussailler autour d'un bâtiment situé à moins de 200m d'une zone forestière.
5000€
Si vous ne respectez pas l'obligation légale de débroussaillement, la commune (ou le préfet si la commune n'agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire.
Le maire peut décider d'une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d'au maximum 5 000 €.
30€ /M²
En cas de non respect des obligations légales de débroussaillement la commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé.
1 AN DE PRISON ET 15 000€
Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende.
5 000€
S'il s'agit de votre logement qui a pris feu, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 €.
COMMENT DÉBROUSSAILLER ? QUELLES SONT LES RÈGLES ?
La loi oblige tout propriétaire situé en forêt ou à moins de 200m d'une forêt à débroussailler son terrain et le chemin d'accès. Les zones de débroussaillement sont différentes selon le classement au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre terrain et ceux de vos voisins.
LES GRANDES RÈGLES DU DÉBROUSSAILLEMENT
Distance minimale de 3m entre le feuillage de chaque arbre, arbuste et buisson
Elimination des arbres, arbustes et buissons morts ou malades
Elimination des arbres, arbustes et buissons dominés par le feuillage d'un autre arbre
Élagage des branches des arbres sur 2,5m
DÉBROUSSAILLER AUTOUR DE SA MAISON, LES RÈGLES
- Distance minimale de 3m entre la construction (toiture comprise) et les feuillages, branchages des arbres et des haies séparatives.
- Ratissage et élimination des débris végétaux au sol et sur la toiture
- Les haies séparatives doivent mesurer 2m de haut et 2m de large au maximum.
Comment débroussailler sur les voies d'accès privées ?
La voie d'accès doit être débroussailler de 4m de haut par 4m de large.
Le chemin doit être dégagé de la végétation sur une distance de 2m de chaque côté afin de limiter la propagation des feux de forêts.
COMMENT DÉBROUSSAILLER SUR LES ABORDS D’UNE VOIE PUBLIQUE ?
COMMENT GÉRER SES ZONES OLD AVEC SON VOISINAGE ? QUI DOIT DÉBROUSSAILLER ?
HORS ZONES URBAINES ET GESTION DES TERRAINS NON BÂTI
Les obligations de débroussailler autour de votre construction dans un rayon de 50 mètres, même si la zone à débroussailler est en partie chez le voisin.
Le propriétaire C ne possède aucune bâtisse sur cette parcelle. Il n'est donc pas soumis à l'obligation de débroussaillement. Entre les constructions de A et de B, c'est celle de A qui est la plus proche du terrain C. Donc A débroussaille la partie d'où les obligations de A et B se superposent chez C.
EN ZONE URBAINE, ZAC, LOTISSEMENT, CAMPING
Votre propriété doit être débroussaillée dans son intégralité.
Si une zone naturelle est à moins de 50 mètres de votre construction, vous devez débroussailler cette zone dans la limite d'un rayon de 50 mètres autour de votre construction.
Si vous êtes dans le cas de la propriété B, vous devez débroussailler dans la propriété B qui ne possède pas de bâtiment.
Pour effectuer vos obligations légales de débroussaillement sur le terrain de votre voisin, il est recommandé de lui demander une autorisation par courrier recommandé en l'informant des travaux prévus.
LES ZONES SUR VOIE COMMUNALE
Débroussaillement jusqu'à 50 mètres autour de votre construction (également sur les terrains sans bâtis, si la propriété est dans une zone non urbaine).
Débroussaillement jusqu'à 2 mètres aux abords de la voie privée.
La commune débroussaille 2 mètres de part et d'autre des voies communales même si cette obligation se superpose avec les obligations légales de débroussaillement des particuliers.
DATE LIMITE DE DÉBROUSSAILLEMENT
Le débroussaillement doit être effectué de préférence avant le 1er juin et au plus tard avant le 1er juillet, dernier délai réglementaire. En cas de destruction des déchets verts par le feu, tout feu doit être surveillé et être accompagné d'un moyen d'extinction.
