LE CONTRÔLE DES obligations légales de débroussaillements
QUI CONTRÔLE LE DÉBROUSSAILLEMENT ?
Le maire détient la responsabilité de superviser le respect des obligations légales de débroussaillement (OLD) autour des habitations et des structures de toutes sortes. Il peut personnellement effectuer les vérifications ou déléguer cette tâche à des agents assermentés, parmi lesquels figurent les membres de l'Office national des forêts (ONF).
En cas d'inaction du maire, le préfet peut intervenir en remplacement. De plus, le maire est également chargé de surveiller la mise en oeuvre des OLD le long des axes de circulation publiques tels que les routes et les voies ferrées.
LE CONTRÔLEUR PRÉVIENT-IL DE SA VISITE ?
Le maire ou l’agent de l’ONF, n’est pas dans l’obligation de prévenir de sa venue pour le contrôle des obligations légales de débroussaillement.
Lorsqu'un contrôle visant à vérifier le respect des obligations légales de débroussaillement (OLD), il n'est pas exigé d'avertir préalablement les résidents concernés quant au moment et à la date de l'inspection.
Bien que la loi ne requière pas une notification formelle avant les contrôles, le marie ou l’agent de l’ONF peuvent toutefois entrer en contact avec les propriétaires avant leurs visites.
En cas d'absence des propriétaires, le contrôle sera mené depuis l'extérieur des clôtures.
Seuls les contrôles effectués avant d'éventuels travaux d'office nécessitent l'envoi préalable d'une lettre d'information.
